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Action
Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux. Elle confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital avec les droits qui y sont associés : intervenir le cas-échéant dans la gestion de l'entreprise et en retirer un revenu appelé dividende.
AGIRC
(Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
L'AGIRC gère le régime de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. Elle a pour mission d'informer, de coordonner et de contrôler les institutions AGIRC, de centraliser les résultats statistiques et financiers et de réaliser les prévisions.
ARRCO
(Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés)
L'ARRCO est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quelque-soit leur statut ou la nature et la durée de leur contrat de travail.
Assurance en cas de décès
L'assurance en cas de décès est un contrat par lequel un assureur s'engage à verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente en cas de décès de l'assuré. Ce dernier est soumis en contrepartie au paiement de cotisations régulières.
L'assurance en cas de décès peut être temporaire (décès avant une certaine date) ou à vie entière (le décès peut intervenir sans date limite).
Assurance en cas de vie
L'assurance en cas de vie correspond à un engagement d'une compagnie d'assurance par lequel elle versera un capital ou une rente à un assuré s'il est encore vivant au terme du contrat.
Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie sont imposés lorsque l'assuré effectue un retrait (racaht partiel ou total). Il peut toutefois bénéficier d'une exonération partielle dans certaines situations.
Assurance vie entière
Contrat par lequel l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur moyennant le versement d'une prime à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l'assuré.
Assuré
L'assuré est la personne garantie par un contrat d'assurance.
Avance
Une avance est une opération par laquelle l'assureur consent au souscripteur une avance de sommes d'argent sur la provision mathématique moyennant le paiement d'intérêts. Elle ne met pas fin au contrat et les avantages fiscaux ne sont, en principe pas remis en cause.
Ayant droit
L'ayant droit est la personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.
Exemple : pour la sécurité sociale et la protection sociale, les ayants droits sont les membres de la famille du bénéficiaire de la prestation (conjoint et / ou les enfants).
Bénéficiaire
Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, le souscripteur (généralement l'assuré) détermine un bénéficiaire. Ce dernier recevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. Pendant toute la vie du contrat, le souscripteur est libre de changer de bénéficiaire.
Biens propres
Dans le cas d’adoption par des époux d’un régime de communauté, le bien propre désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l’un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu’il l’ait acquis durant le mariage, par succession ou donation.
Clause de préciput
La clause de préciput est une condition du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prélever une partie des biens communs avant les autres héritiers réservataires.
Communauté Légale
La communauté légale est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat. En pratique, les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent l’ensemble des biens communs (sauf exceptions). Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent des biens propres.
Communauté universelle
La communauté universelle est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens font partie de la communauté quelle que soit leur nature, leur mode d’acquisition et le moment de l’acquisition. Parallèlement toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime est souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l’époux survivant.
Contrat d'assurance vie
Le contrat d'assurance vie est un contrat d'épargne par lequel un assureur garantit à un assuré, moyennant le paiement de prime(s), le versement d'un capital ou d'une rente si l'assuré est toujours vivant au terme du contrat. En cas de décès de celui-ci avant une date déterminée, l'épargne constituée est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)
Contrat de capitalisation
Souvent assimilé à un contrat d'assurance-vie, le contrat de capitalisation est une forme de placement à long terme pour lequel les revenus sont capitalisés. Le contrat de capitalisation est un produit liquide, grâce au rachat et à l'avance, et qui peut aussi servir de garantie pour un emprunt. Le contrat de capitalisation peut être transmis du vivant du souscripteur ou à son décès. Il est alors conservé par son donateur, son héritier ou son légataire.
Contributions sociales
Les contributions sociales sont des prélèvements de nature fiscale mais dont l'objet est social. Elles regroupent les diverses cotisations : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), contribution additionnelle, prélèvement de solidarité...
Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure, qui sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.
Démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est un mécanisme qui consiste à séparer le droit de propriété en deux parties : l’usufruit (droit d’user du bien) et la nue-propriété (propriété d’un bien mais sans les droits d’usage afférents).
Donation entre époux
La donation entre époux est un acte de donation qui permet d’améliorer les droits du conjoint survivant. Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l’époux décédé.
Donation Partage
La donation-partage permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale du patrimoine. Lors du décès du donateur, la succession ne portera que sur les biens laissés au jour du décès qui n’étaient pas compris dans la donation-partage. La donation-partage est toujours effectuée par un notaire.
Fond Euro
Fond dans lequel l'épargne investie est garantie par l'assureur et dont la performance attribuée chaque année est définitivement acquise grâce à un effet « cliquet »
Incapacité temporaire
Perte totale ou partielle de la capacité de travail limitée dans le temps suite à une maladie ou à un accident corporel.
Indivision
L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.
Legs
Le legs est une libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne.
Légataire
Le légataire est le bénéficiaire du legs.
Libéralité
La libéralité est un acte par lequel une personne procure à autrui un avantage ou un bien sans aucune contrepartie.
Nantissement
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sureté de la dette. Le nantissement entraîne la dépossession du bien pour le débiteur au profit de son créancier.
Non-résident
Personne dont le domicile fiscal est hors de France.
Nue-Propriété
La nue-propriété ou l'abusus est un droit réel principal issu du démembrement du droit de propriété. Elle confère à son titulaire de disposer d'une chose mais ne lui permet pas d'en jouir, d'en faire usage ou d'en percevoir les fruits. En effet, le droit de jouissance ou d'utilisation de ce bien revient à son usufruitier.
Obligation
Une obligation est une valeur mobilière, représentant une des fractions égales d'un prêt consenti à une société privée ou à une collectivité publique lors de l'émission d'un emprunt. Le détenteur de l'obligation a un droit de créance lequel est productif d'un intérêt fixe ou variable.
PEA (Plan d'Epargne en Actions)
Le PEA est une enveloppe bénéficiant de certains avantages fiscaux pour les résidents français. Son fonctionnement est fondamentalement celui d'un compte-titres assorti de certaines contraintes pour les versements et les retraits afin de bénéficier d'une franchise d'impôts. Créé en 1992, le PEA a pour fonction d'inciter les contribuables à investir en fonds propres dans les entreprises.
PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire)
Le PERP est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital à hauteur de 20%. Les sommes versées sur un PERP sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafonnement global.
Pleine Propriété
La pleine propriété correspond au fait d'avoir à la fois la propriété du bien mais aussi l'usus et le fructus. La pleine propriété donne à son titulaire la possibilité d'utiliser le bien, d'en percevoir les fruits et d'en disposer (vente, location...)
Prélèvement Forfaitaire Libératoire
Le prélèvement forfaitaire libératoire est un prélèvement que le contribuable peut choisir à la place du barème de l'impôt sur le revenu pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison de ses revenus de placements. Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu.
Prévoyance
La prévoyance est l'aptitude à prévenir et se prémunir des risques de l'existence. Il s'agit de la protection des personnes contre les aléas de la vie. Le principe est celui de l'assurance classique ; il s'agit de transférer à un organisme le paiement de prestations en compensation en cas de survenance du risque.
La prévoyance est assurée en premier lieu par la Sécurité Sociale notamment par le biais de sa branche maladie.
Rachat
Le rachat de tout ou partie des sommes investies dans un contrat d'assurance vie est l'opération par laquelle le souscripteur prélève son épargne avant le terme du contrat.
Il est possible d'effectuer des rachats libres ou des rachats programmés :
- Les rachats libres, totaux ou partiels, s'effectuent à la discrétion du souscripteur, à n'importe quel moment de la vie du contrat ;
- Les rachats programmés sont toujours des rachats partiels, selon un échéancier précis. Le choix de ce mode de rachat doit tenir compte des objectifs patrimoniaux et de la fiscalité des rachats pour être véritablement efficace dans le cadre de l'obtention de revenus supplémentaires.
Régime Matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent le patrimoine des époux entre eux et à l'égard des tiers.
On distingue :
- Les régimes communautaires dans lesquels les époux participent à la constitution d'un patrimoine commun aux époux ;
- Les régimes séparatistes dans lesquels il n'existe pas de patrimoine commun et chacun des époux dispose d'un patrimoine personnel.
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection des majeurs ou mineurs émancipés. La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire destiné aux cas les plus bénins pour lesquels une guérison rapide peut être envisagée. En pratique, ce régime s'applique aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées mais qui ont seulement besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile.
SCI
La SCI (société civile immobilière) a pour objet la construction, la vente ou la gestion d'immeubles.
SCPI
La SCPI (société civile de placement immobilier) a pour objet de drainer l'épargne pour investir dans l'immobilier.
Souscripteur
Le souscripteur est la personne qui signe le contrat et paie les primes d'assurance. La plupart du temps le souscripteur est également l'assuré.
Succession
Le décès, la disparition d'une personne déterminent l'ouverture de sa succession, c'est-à-dire le transfert de ses biens à ses héritiers ou légataires.
Tutelle
La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale.
Unité de compte
Une unité de compte désigne un support d'investissement (fond d'actions, fond obligataire...) sur un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, le risque est porté par l'assuré.
Usufruit
Droit d'usage et de jouissance d'un bien lorsque celui-ci est démembré.
